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Fiducie de protection : Protégez vos actifs !

11 janvier 2012 | Vol. 6 No. 83

Avec l’entrée en vigueur du nouveau Code civil du Québec en 1994, le législateur a prévu que le patrimoine d’une personne peut faire l’objet d’une division dans les mesures prévues par la Loi. Parmi celles-ci, la plus utilisée est sans doute lincorporation. Une autre voie s’offre également pour permettre à une personne de protéger ses actifs, soit la constitution d’une fiducie.

Ce mode de protection qu’accorde la loi est souvent désigné comme : « Fiducie de protection d’actifs ».

Ce type de fiducie aura pour objectif de mettre à l’abri de créanciers éventuels, des actifs présents qui seront transférés du patrimoine de la personne au patrimoine de la fiducie. Dès lors, les éléments d’actifs qui composeront le patrimoine de la fiducie seront considérés autonomes et distincts du patrimoine de la personne qui a constitué la fiducie, d’où la mise à l’abri descréanciers éventuels.

La fiducie devra être créée par contrat ou par testament et dans certains cas, par la loi. Dès que la fiducie sera établie par le constituant et acceptée par les fiduciaires, la personne qui possède les biens ainsi transférés en sera dessaisie et ces biens seront pris en charge par le ou les fiduciaires, qui verront à veiller à leur affectation et à leur administration.

Les fiduciaires verront non seulement à détenir, mais également à préserver et à faire fructifier les actifs transférés pour le bénéfice des individus qui seront désignés à la fiducie et qui sont autrement appelés les bénéficiaires.

Bien sûr, un tel véhicule ne peut être constitué pour frauder ses créanciers. Ainsi, lors de la constitution d’une fiducie, des vérifications devront être effectuées afin de s’assurer qu’il n’existe aucune créance réelle ou potentielle qui mettrait en péril le transfert des biens qui doivent passer d’un patrimoine à l’autre.

La fiducie de protection d’actifs peut être utilisée uniquement pour d’éventuelles créances, c’est-à-dire celles qui n’existent pas au moment de sa création. Par le mécanisme de la fiducie,la loi vient donc permettre de mettre des biens à l’abri de créanciers futurs, sans que cela signifie que l’on agisse illégalement à leur endroit.

Conclusion

La fiducie de protection d’actifs est un véhicule simple et efficace et peut être effectivement un excellent moyen légal de mettre ses actifs à l’abri de créanciers éventuels. Toutefois, chaque cas est particulier. Une fiducie doit donc être établie sur mesure et faire l’objet d’une rédaction spécifique et soignée. Consultez vos conseillers comptables, fiscaux et juridiques avant d’envisager d’établir une fiducie de protection d’actifs.

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