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La prescription qui donne des maux de tête!

07 décembre 2011 | Vol. 6 No. 81
par: L'équipe

Vous possédez un terrain vague dont les limites ne sont physiquement pas clairement établies.  Gare à la prescription acquisitive avant qu’elle ne vous donne des maux de tête!

De fait, bien que vous soyez théoriquement le propriétaire de votre terrain dont les limites furent énoncées dans le cadre du certificat de localisation qui vous fut remis lors de son achat, certaines circonstances pourraient engendrer la perte de propriété d’une parcelle de votre terrain.

Notre Code civil permet l’acquisition d’un terrain à une personne qui a une emprise matérielle sur ce dernier et qui se comporte à titre de véritable propriétaire à son égard, le tout pendant une période minimale de dix ans.

Toutefois, cette possession devra s’être effectuée de façon continue, c’est-à-dire régulièrement ou à intervalles réguliers et de façon paisible, à savoir sans violence ni menace. De plus, la possession devra être faite de façon non équivoque, soit de façon certaine et exclusive, de même que de façon publique, soit au vu et au su d’autrui.

Le fait, par ailleurs, de tolérer l’usage d’une parcelle de terrain par une autre personne ne peut lui donner le droit de revendiquer la propriété de ce lopin de terre.

Or, si d’aventure, votre voisin qui se comporte sur une parcelle de votre terrain de la façon décrite ci-dessus, et ce, depuis plus de dix ans, était tenté d’instituer une procédure pour s’en faire déclarer le propriétaire, vous devriez vous défendre d’une situation qui, sur le plan de la preuve, pourrait s'avérer délicate.

Partant, si votre voisin occupe une parcelle de votre terrain et l’entretient sans que vous ne protestiez au nom du « bon voisinage », nous vous suggérons de clarifier la situation par écrit auprès de celui-ci en lui indiquant gentiment que c’est avec plaisir que vous l’autorisez à utiliser cette parcelle de terrain qui vous appartient.

En matière de prescription, mieux vaut prévenir que guérir, tant est-il que la guérison soit possible une fois le mal fait!

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Par Gilles Doyon

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Pensée de la semaine: 

C'est pendant l'orage qu'on connaît le pilote.

[Sénèque]