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Contrats publics ou municipaux : Nouvelles obligations pour l'entrepreneur

22 septembre 2011 | Vol. 6 No. 71

Depuis plus d’un an, tout entrepreneur qui désire conclure avec un organisme public, un contrat pour des travaux de construction d’une valeur égale ou supérieure à 25 000,00 $ doit détenir une attestation de Revenu Québec. Cependant, depuis le 15 septembre 2011[1], de nouvelles mesures viennent s'ajouter à cette obligation.

En effet, depuis cette date, tout entrepreneur, qui conclut, avec un organisme public, un contrat pour des travaux de construction et qui dans ce cadre, conclut un contrat de 25 000,00 $ ou plus avec un sous-traitant, devra obtenir de ce dernier une attestation de Revenu Québec qui respectera les délais réglementaires ci-après :

-          Dans le cas d’un appel d’offres public ou sur invitation, l’attestation du sous-entrepreneur ne doit pas être délivrée :

  • plus de 90 jours avant la date limite pour la réception des soumissions relatives au contrat entre l’entrepreneur et l’organisme;
  • après la date de conclusion du sous-contrat.

-          Dans le cas d’un contrat conclu de gré à gré avec l’organisme, l’attestation du sous-entrepreneur ne doit pas être délivrée :

  • plus de 90 jours avant la date de conclusion du contrat entre l’entrepreneur et le sous-entrepreneur;

D’abondant, l’entrepreneur a maintenant l’obligation de transmettre à l’organisme public, avant le début de tous les travaux de construction, les informations suivantes :

-          le nom et l’adresse du sous-entrepreneur;

-          le montant et la date de conclusion du sous-contrat;

-          le numéro et la date de délivrance de l’attestation du sous-entrepreneur.

L’entrepreneur a aussi l’obligation de mettre à jour ces informations transmises dans les cas où, en cours de construction, il conclut un nouveau contrat avec un sous-traitant.

Sanctions

L’entrepreneur qui n’obtient pas l’attestation requise du sous-traitant, dans les délais prescrits ou encore, qui ne transmet pas à l’organisme les informations requises, s’expose à une amende allant de 500,00 $ à  5 000,00 $, pour une première offense. En cas de récidive, les amendes pourront être doublées.


Sachez que le sous-entrepreneur s’expose aussi à de telles amendes dans les cas où il n’est pas titulaire d’une telle attestation.

Finalement, attention au cumul de ces infractions qui pourraient entraîner l’émission d’une licence restreinte vous empêchant ainsi de soumissionner et de travailler dans le cadre de contrats publics.

Petit conseil

Entrepreneurs et sous-entrepreneurs qui œuvrent dans le domaine public, afin de vous évitez des maux de tête, pensez à renouveler votre attestation à tous les 90 jours, ainsi, elle sera toujours valide!



[1] Pour les contrats avec les organismes municipaux, ces nouvelles mesures devraient entrer en vigueur le 1er janvier 2012.


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Pensée de la semaine: 

Un bon conseil s'avère souvent plus efficace s'il a été précédé d'une bonne peur bleue.

(proverbe anglais)