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Appel d'offres : 190 660.25 $ pour un retard de deux minutes !

31 août 2011 | Vol. 6 No. 68

Travaux publics et Services gouvernementaux Canada lance un appel d’offres pour l’obtention de soumission concernant la réalisation des travaux de stabilisation et restauration de la terrasse Dufferin située à proximité du Château Frontenac à Québec. Plusieurs entrepreneurs déposent une soumission et lors de la séance d’ouverture publique, les soumissionnaires présents sont informés que deux des soumissions ont été déposées dans les délais prescrits. (avant 14h00)

1. Les Constructions Bé-Con inc. 2 447 500.00 $

2. Maçonnerie Dymanique Ltée 2 937 590.90 $

Après l’ouverture des soumissions, Bé-Con attend donc le contrat, mais à la place il reçoit une lettre de travaux publics l’informant :

« Qu’après avoir effectué des vérifications quant à l’heure donnée par l’horodateur utilisé et faisant foi d’heure de réception des soumissions par rapport à l’heure officielle fournie par le Centre national de recherche, il s’avère que l’horodateur affichait une avance de (2) minutes, faisant en sorte que la soumission d’un tiers entrepreneur D. & R. Grenier inc., initialement reçue à 14h01 a plutôt été reçue à 13h59. »

Il était de plus mentionné que ce tiers soumissionnaire D. & R. Grenier inc. avait soumissionné à 2 433 635.00 $ donc à un prix inférieur de 13 865.00 $.

D. & R. Grenier, apparaissant alors le plus bas soumissionnaire, Travaux publics lui a donc accordé le contrat.

Bé-Con poursuivra donc le procureur général du Canada pour une somme de 245 000.00 $ correspondant à sa perte de profit.

En défense, le Procureur général invoquera que les événements entourant l’horodateur et l’ouverture privée de la soumission de D. & R. Grenier inc. sont des irrégularités mineures.

Le Tribunal ne partagera toutefois pas cet avis soulignant au passage qu’il s’agit non pas d’irrégularité contenue dans la soumission de D. & R. Grenier, mais bien d’irrégularité dans le processus même du traitement des soumissions. De surcroît, la Cour affirmera que l’obligation de Travaux publics était de deux ordres, celle de ne considérer que les soumissions conformes et celle de traiter tous les soumissionnaires sur un pied d’égalité. Or, ce traitement égal et équitable doit s’appliquer même au niveau de la procédure d’ouverture et le non-respect à cet égard constitue une irrégularité majeure.

La Cour conclura que Bé-Con a fourni une soumission valable et conforme et qu’à l’ouverture publique elle était le plus bas soumissionnaire et devait donc raisonnablement présumer qu’elle obtiendrait le contrat.

Le tribunal condamnera le Procureur général du Canada (Travaux publics et Services gouvernementaux Canada) à payer à Bé-con la somme de 190 660.25 $ concluant que ce montant représente la preuve du profit net moyen qu’aurait réalisé Bé-Con durant une période de quelques années précédent la date d’ouverture des soumissions.

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À lire, prochain Partenaires : 

Hypothèque légale : Leçon de la Cour d'appel au Ministère du Revenu.


Par Équipe Crochetière, Pétrin

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Pensée de la semaine: 

Le plus beau sommeil ne vaut pas le moment où l'on se réveille.

[André Gide]