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Éric c. Lola : Quelques commentaires !

14 avril 2011 | Vol. 6 No. 52
par: L'équipe

En septembre 2008, j'écrivais une chronique dans ces pages dans laquelle je mentionnais qu’un conjoint de fait n’avait pas à craindre une demande de pension alimentaire, ni une demande de partage de la valeur de ses biens, provenant de sa conjointe.Bien entendu, c’était avant la saga Éric c. Lola.

Dans cette cause, la Cour supérieure a rejeté les prétentions de Lola qui demandait, entre autres, que la Cour déclare que les dispositions du Code civil du Québec qui portent sur les obligations alimentaires et le partage du patrimoine familial sont discriminatoires à l’égard des conjoints de fait.

La juge de la Cour supérieure s’est basée, entre autres motifs, sur un jugement que la Cour suprême du Canada a prononcé en 2002 relativement à une cause provenant de la Nouvelle-Écosse. Elle a conclu que le choix qu’a exercé le législateur québécois de ne pas s’immiscer dans les relations entre conjoints de fait, tant pour la question de la pension alimentaire que pour la question du partage des biens est tout à fait légitime et qu’il n’emporte pas discrimination.

Au mois de novembre dernier, la Cour d’appel renversait une partie de ce jugement en concluant que la loi québécoise, telle qu’elle existe, est discriminatoire à l’égard des conjoints de fait, en ce qui concerne le droit de réclamer une pension alimentaire.

Quelques semaines plus tard, le gouvernement du Québec a décidé de porter ce jugement en appel devant la Cour suprême du Canada, en alléguant principalement que le législateur québécois a eu, à de multiples reprises au cours des trente dernières années, l’occasion de se pencher sur la question de savoir s’il ferait bénéficier ou non les conjoints de fait des mêmes droits que les gens mariés et qu’il a fait le choix, à chacune de ces occasions, de privilégier la liberté de choix des individus plutôt que l’égalité des droits entre couples mariés et couples en union de fait.

Les arguments juridiques qui sont plaidés en matière de discrimination au sens de la charte des droits sont variés et complexes, malgré la simplicité apparente de la question.
Soulignons tout de même que pour donner raison à Lola, la Cour d’appel a répondu de façon affirmative à la question de savoir si la distinction prévue dans la loi entre gens mariés et gens en union de fait créait un désavantage par la perpétuation d’un préjugé ou l’application de stéréotypes.

Le jugement majoritaire de la Cour d’appel rédigé par madame la juge Dutil est très étoffé et explique de façon très détaillée pourquoi la loi est discriminatoire. Cependant, on peut en dire autant du jugement de la Cour supérieure qui en venait à la conclusion contraire!

Bien malin est donc celui qui pourra prédire avec justesse ce que décidera la Cour suprême dans ce dossier.

Quelle que soit cette décision, on sait qu’elle affectera un grand nombre de québécois puisqu’en 2006, plus du tiers des couples québécois vivaient en union de fait.


 

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