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Votre représentant désigné à la CCQ est-il un homme de paille ?

26 janvier 2011 | Vol. 6 No. 43

En présence d’une convention unanime entre actionnaires (CUA), la CCQ pourrait refuser le statut et les privilèges de représentant désigné à l’administrateur qui en porte le titre sans en assumer les fonctions. Pour éviter une contestation, voici des pistes de réflexion et des éléments de solution.

Le représentant désigné

Pour effectuer des travaux de construction sur un chantier, le travailleur doit se qualifier sous l’un ou l’autre des statuts reconnus par l’industrie : travailleur autonome, salarié, employeur ou représentant désigné. Pour ses avantages, le statut de représentant désigné est l’un des plus populaires.

À certaines conditions, il permet à l’un des travailleurs de l’entreprise de se voir émettre un certificat de compétence-apprenti sans avoir nécessairement à suivre la formation complète du métier convoité. Cette personne étant réputée un employeur, les heures travaillées n’auront pas à apparaître au rapport mensuel non plus qu’elles n’auront à être payées selon le taux prescrit par la convention collective.

Il ne s’agit ici que d’un sommaire non exhaustif des avantages rattachés à ce statut.

Administrateur ou actionnaire avec droit de vote?

Pour chaque personne morale ou société, un seul administrateur ou actionnaire détenant au moins une action avec droit de vote, est admissible à prendre le statut de représentant désigné.

Dans le cas de l’administrateur, sa fonction implique une participation aux décisions de l’entreprise et lui confère un accès aux contrats et aux états financiers; informations que l’on préférerait ne pas divulguer au travailleur. Ce faisant, le propriétaire de l’entreprise sera peut-être tenté de limiter les pouvoirs de l’administrateur par une CUA.

Rappelons qu’à compter du 14 février 2011, la CUA sera publicisée au REQ (mercredi 1er décembre 2010, vol.6 no 38 http://www.crochetiere-petrin.qc.ca/articles/resultat_construction.php?id=325).

Ainsi, en présence d’une CUA, vous ne pourrez duper la CCQ en déclarant comme représentant désigné, un administrateur qui n’en détient que le titre.

Les pistes de réflexion

C’est maintenant le temps de revoir les attributs de votre représentant désigné et d’effectuer, le cas échéant, les changements requis au sein de votre entreprise. Un conseiller juridique ayant une bonne connaissance de l’industrie de la construction s’avérera un atout précieux pour votre prise de décision.

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