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Cautionnement de licence : En connaissez-vous bien la portée?

13 octobre 2010 | Vol. 6 No. 32
par: L'équipe

Officiellement depuis le 25 juin 2008, tout entrepreneur qui possède une licence de construction délivrée par la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) détient un cautionnement de licence. En fait, ce cautionnement de licence est venu remplacer progressivement l’application de l’ancien cautionnement pour fraude, malversation et détournement de fonds.

Ce cautionnement vise à garantir l’exécution des obligations contractuelles d’un entrepreneur envers ses clients. Pour le consommateur, cette exigence constitue une protection accrue compte tenu qu’elle permet d’indemniser ceux qui ont subi un préjudice lié à la non-exécution de travaux de construction ou encore à une mauvaise exécution.
Plus précisément, ce cautionnement, (de 20 000$ pour les entrepreneurs généraux et de 10 000$ pour les entrepreneurs spécialisés), offre une couverture au client, qu’il soit une personne physique, une société ou encore une personne morale, pour l’ensemble des éléments suivants :
- toute malfaçon ou vice de construction découvert au plus tard dans l’année qui suit la fin des travaux, c’est-à-dire tout travail mal exécuté en regard du contrat, des normes en vigueur ou des règles de l’art ;
- les acomptes versés ;
- le non-parachèvement des travaux prévus au contrat original et des travaux supplémentaires convenus entre les parties, donc pour tous travaux de construction, sauf ceux déjà protégés par le Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs obligatoire.
Inversement, ledit cautionnement ne couvre pas :
- les créances des personnes qui ont participé aux travaux de construction;
-Tous dommages et intérêts punitifs ou en réparation d’un préjudice moral.
Donc, toute personne ayant retenu les services d’un entrepreneur et qui se considère lésée par celui-ci pourra adresser une réclamation auprès de la RBQ afin d’être indemnisée. Cependant, qu’en est-il dans le cas d’une relation impliquant l’entrepreneur et son sous-traitant ?
À cet égard, advenant que ledit sous-traitant ne parachève pas ses travaux ou encore, si ceux exécutés sont déficients, l’entrepreneur préjudicié ne pourra pas adresser de réclamation à la Régie pour être indemnisé, étant donné que la loi exclut cette situation.
Par contre, vous devez savoir qu’avant qu’une réclamation soit déposée contre vous, vous aurez toujours la chance de vous défendre. En effet, préalablement à toute demande de réclamation, le client doit tenter de régler le litige avec son entrepreneur. Par la suite, advenant que cette démarche se révèle infructueuse, le plaignant devra s’adresser aux tribunaux de droit civil du Québec afin d’obtenir un jugement établissant la responsabilité de l’entrepreneur fautif. Ce n’est qu’une fois ledit jugement obtenu que le plaignant pourra déposer sa réclamation auprès de la Régie du bâtiment.
En terminant, si l’on considère le fait que la plupart des assureurs ou associations qui fournissent votre cautionnement de licence vous demandent de vous engager personnellement à les rembourser le cas échéant, vous avez tout intérêt à faire valoir vos droits en temps opportun.

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Je me prépare pour être efficace!
Par: Jean Rousseau

Pensée de la semaine:

Pourquoi philosopher alors qu'on peut chanter?
[Georges Brassens]