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Pension alimentaire : doit-on payer pour le passé ?

26 mai 2010 | Vol.6 No.18
par: L'équipe

Une fois qu’une pension est établie par jugement, existe-t-il une obligation de divulgation de revenus pour pouvoir permettre aux parents de réviser la pension alimentaire déjà fixée?

Au Québec, les revenus des deux parents sont considérés dans la détermination d’une pension alimentaire pour enfants.
Souvent, lorsqu’un jugement est prononcé sur la base d’une entente écrite  signée par les parties, on  retrouve dans ce jugement une clause à l’effet que les deux parents s’engagent à s’échanger, chaque année, leurs preuves de revenus afin qu’ils puissent être en mesure de déterminer si la différence entre les revenus actuels et les revenus existants au moment de l’entente ayant donné lieu au jugement justifie un ajustement de pension alimentaire.
Cependant, que cette clause soit incluse ou non dans le jugement, il arrive souvent qu’un parent -  que ce soit celui qui paie ou celui qui perçoit la pension -  omette de communiquer à l’autre ses preuves de revenus ou omette d’aviser l’autre parent de ses nouveaux revenus lorsque ceux-ci ont augmenté de façon substantielle.
Nous traiterons aujourd’hui du cas du parent payeur.
Si les gens concernés se retrouvent dans un dossier de divorce et même s’ils sont divorcés depuis plusieurs années au moment de la demande de révision de pension alimentaire, la Cour suprême du Canada a déjà décidé, il y a quelques années, que le parent payeur devait non seulement payer dès le moment du nouveau jugement une pension alimentaire qui correspond à ses nouveaux revenus, mais qu’il devait de plus payer l’ajustement de la pension alimentaire pour le passé, soit pour la période pendant laquelle il avait caché son augmentation de revenus à l’autre parent.
Cette rétroactivité peut-elle remonter à plusieurs années?
La réponse est oui. La majorité des juges de la Cour suprême ont décidé que, normalement, la rétroactivité peut aller jusqu’à trois ans, tout en prévoyant que lorsque le parent a eu un comportement répréhensible, la rétroactivité pourra remonter jusqu'à la date à laquelle le changement est survenu, soit jusqu’à la date effective de l’augmentation de revenus de ce parent.
Et la Cour précise que lorsque le parent payeur omet de signaler son augmentation de revenus à l’autre parent, cela constitue un comportement répréhensible.
Nous venons de traiter de la situation qui concerne les gens qui sont en instance de divorce ou qui ont été divorcés. Qu’en est-il maintenant de ceux qui vivent en union de fait au Québec?
Jusqu’à récemment, la question n’était pas résolue et cela, à cause de l’article 595 du code civil du Québec qui prévoit qu’on ne peut réclamer une pension alimentaire pour des besoins existants avant la demande pour une période d’au-delà d’un an.
Or, la Cour d’appel du Québec vient de prononcer une décision à l’effet qu’entre ex-conjoints de fait il n’y avait pas de raison de ne pas appliquer les principes de la décision de la Cour suprême prononcée dans le cadre d’un dossier de divorce, surtout quand le premier jugement prévoyait l’obligation pour le parent payeur de divulguer ses revenus.
La Cour d’appel conclut, dans ce jugement de 2010, en condamnant le père à payer la nouvelle pension alimentaire rétroactivement à l’année 2003, soit l’année effective de son augmentation de revenus.

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