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Infractions CSST: Payable mais non remboursable ! SUITE ET FIN .

19 mai 2010 | Vol.6 No.17

Dans notre dernière édition de Partenaires, nous vous faisions part d’un jugement qui refusait de condamner un sous-traitant à rembourser à l'entrepreneur général l'amende qui lui avait été imposée par la C.S.S.T. et qui résultait d'une infraction commise par l'un des salariés du sous-traitant.  Vous avez réagi en grand nombre, nous vous répondons !

En effet, plusieurs nous ont posé la même question.  La décision rendue aurait-elle était la même si un contrat avait prévu le remboursement par le sous-traitant de l'amende payée par l'entrepreneur agissant à titre de maître d'oeuvre?  
Cette question, à notre connaissance, n'a pas été débattue devant nos tribunaux. Conséquemment, nous ne pouvons vous donner que des pistes de solutions qui devront éventuellement être mises à l'épreuve et faire l'objet d'une décision.  Il est vrai que, dans la décision à laquelle nous référions la semaine dernière, aucune clause contractuelle n'engageait le sous-traitant à rembourser l'entrepreneur général.  Or, le principe de la liberté contractuelle permet d’inclure dans tout contrat toute clause qui ne serait pas contraire à l'ordre public.  Dans ces circonstances, il serait à priori possible d'inclure une telle clause dans un contrat et compte tenu que le sous-traitant se serait volontairement engagé à rembourser l'entrepreneur, nous croyons fort possible qu'un tribunal puisse sanctionner l'exécution de cette obligation.  Notons qu'une telle disposition serait à notre avis valide tant et aussi longtemps qu'elle n'aurait pas été annulée, le cas échéant, par un tribunal.
Par ailleurs une telle clause pourrait-elle être invalidée par la Cour? Il est en effet possible que la Cour déclare une telle clause contractuelle illégale et nulle.  Tel que nous l'avons mentionné ci-avant, si cette clause était considérée contraire à l'ordre public, la Cour pourrait effectivement la déclarer nulle et inopposable.  Le principal argument qui pourrait alors être invoqué réside dans le fait que l'amende imposée à l'entrepreneur général qui agit à titre de maître d'oeuvre en vertu de la Loi est distincte et résulte d'une infraction qu’il a lui-même commise.  Ce faisant, si la Cour en vient à la conclusion qu'il est contraire à l'ordre public de faire assumer une amende imposée pour une infraction que le maître d'oeuvre a lui-même commise, alors elle pourrait considérer cette clause comme nulle et non avenue.  
À tout événement et tant et aussi longtemps qu'un tribunal n'aura pas déclaré une telle clause invalide ou nulle, nous pouvons présumer qu’elle est valide.

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Par Jean-Luc Pétrin

Pensée de la semaine

Gagner de l'argent est un art, travailler est un art et faire de bonnes affaires est le plus bel art qui soit.
[Andy Warhol]