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Infractions CSST: Payable mais non remboursable !

12 mai 2010 | Vol.6 No.16

Comme vous le savez, la Loi sur la santé et sécurité au travail prévoit des amendes importantes pour le non-respect de ses dispositions et plus particulièrement du Code de sécurité. C'est ainsi qu’un entrepreneur général pourrait être trouvé coupable d'une infraction à la Loi du simple fait que l’un de ses sous-traitants a fait défaut de respecter la Loi sur la santé et sécurité du travail ou le Code de sécurité.

En fait, la loi prévoit une responsabilité stricte de l'employeur qui n’assure pas la sécurité de ses salariés sur un chantier, mais également elle tient responsable le maître d’oeuvre de toute infraction commise non seulement par ses employés, mais également par toute entreprise oeuvrant sur le chantier ou par les employés de celle-ci.
En pareille circonstance, l'entrepreneur général qui recevrait une amende pourrait-il en réclamer le coût au sous-traitant fautif?
La Cour du Québec, dans une décision datant de novembre 2009, a décidé que non.
Dans cette affaire, en cours d'exécution d'un contrat, un sous-traitant reçoit un constat d'infraction pour avoir, en tant qu’employeur, compromis directement et sérieusement la santé, la sécurité ou l'intégrité physique d’un travailleur.  Un deuxième constat d'infraction a par ailleurs été remis à l'entrepreneur général agissant en tant que maître d’œuvre, parce que la sécurité de l'employé du sous- traitant a été compromise.  Tous deux, tant le général que le sous-traitant, ont plaidé coupable et ont payé une amende de 6,250.00$ chacun incluant les frais.  Par la suite, l'entrepreneur général décide de retenir une somme équivalente au sous-traitant alléguant que c’est en raison de la négligence des préposés du sous-traitant qu’un constat d'infraction a été remis à l'encontre du général.
La Cour invoque le fait que l'amende payée par l'entrepreneur général résulte d'une infraction différente de celle commise par le sous-traitant.  En effet, la Cour considère que l'entrepreneur général a été condamné non pas à cause d’un manquement relevant de la responsabilité du sous-traitant, mais bien à cause d'une disposition légale d'ordre public qui prévoit spécifiquement l'obligation du maître d'oeuvre de surveiller les normes réglementaires de sécurité sur les chantiers de construction.  La Cour précise que le maître d’oeuvre ne peut se dégager des conséquences de son obligation légale en tenant son co-contractant responsable à sa place. 
Sachez donc que l'entrepreneur général ne peut réclamer le coût d’une amende payée en vertu de la Loi sur la santé et sécurité au travail à son sous-traitant et le sous-traitant parallèlement n'est pas tenu de rembourser à l'entrepreneur général ladite amende.

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Par Jean-Luc Pétrin

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Ils ne savaient pas que c'était impossible, alors ils l'ont fait.
[Mark Twain]