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Rappel pratique: Quels contrats utiliser lors de vos transactions.

21 janvier 2010 | Vol.6 No.1

Lorsque vous débutez des travaux et désirez mettre l’entente convenue par écrit, savez-vous utiliser le bon contrat ? Les travaux qui seront effectués déterminent le type de contrat qui doit servir et dans bien des cas, des mentions doivent obligatoirement s’y retrouver. Voici un bref rappel des contrats et du cadre dans lequel les intervenants du domaine de la construction doivent les utiliser.

Le contrat préliminaire :

Ce contrat sera utilisé lorsque l’entrepreneur s’engage à construire sur son propre terrain un bâtiment résidentiel neuf pour un client, qui lui s’engage à lui payer le prix convenu. Le client deviendra propriétaire du terrain et du bâtiment dessus construit seulement à la signature du contrat de vente notarié. Le contrat préliminaire devra être signé avant le début des travaux et contenir, notamment, une clause de faculté de dédit de 10 jours, la description de l’immeuble, le prix de vente et la date de délivrance.

Le contrat d’entreprise pour travaux résidentiels ou travaux commerciaux :

Ce contrat sera utilisé lorsque l’entrepreneur réalise, pour le client et sur le terrain de ce dernier, un ouvrage matériel moyennant un prix que le client s’engage à lui payer. Vous devez vous assurer, avant le début des travaux, que les personnes ayant signé ce contrat sont les véritables propriétaires de l’immeuble, à défaut de quoi, vous devrez leur dénoncer, par écrit, votre contrat.

Le contrat d’entreprise à forfait

: Ce contrat pourra être utilisé par l’entrepreneur général ou spécialisé pour régir sa relation contractuelle avec le client lors de travaux de rénovation ou de construction résidentielle ou commerciale. Par ce contrat, le client s’engage à payer à l’entrepreneur une somme fixe représentant le paiement forfaitaire dû pour l’exécution complète des travaux décrits dans l’entente.

Le contrat d’entreprise à prix coûtant majoré

: Il s’agit d’un contrat par lequel les parties s’entendent pour que le prix des travaux soit payable en fonction du prix coûtant de l’entrepreneur auquel sera ajouté soit un pourcentage d’administration et de profit, soit une rémunération fixe. Le prix total des travaux n’est donc pas connu à l’avance par le client.
Prenez note que lorsque ces quatre types de contrat concernent la construction d’un bâtiment résidentiel neuf, ceux-ci devront être accompagnés d’un contrat de garantie émanant d’un administrateur d’un plan de garantie, tel celui de l’APCHQ.

Le contrat de vente itinérante :

Le vendeur itinérant est un commerçant qui, ailleurs qu’à sa place d’affaires, en personne ou par un représentant, sollicite un consommateur déterminé en vue de conclure un contrat ou conclut un contrat avec un consommateur. Ce contrat devra aussi être utilisé lors de tout louage de services ou à la fois, toute vente et louage de services relativement à une porte, une fenêtre, un isolant thermique, une couverture ou un revêtement extérieur d’un bâtiment, même si le contrat a été conclu à l’adresse du consommateur à la seule demande de ce dernier et sollicité à l’adresse du commerçant. Ce contrat devra obligatoirement contenir certaines clauses, dont notamment le numéro de permis de vendeur itinérant, le prix convenu et la faculté de dédit de 10 jours.

Le contrat de travaux spécialisés

: Ce contrat vise à mettre par écrit l’entente intervenue entre le sous-traitant et l’entrepreneur général. Ce contrat contiendra l’entente convenue quant au prix, vos responsabilités et la teneur des travaux à effectuer. 
Tous ces contrats s’accompagnent d’annexes qui vous faciliteront énormément la vie en plus de vous éviter bien des tracas, dans le cas par exemple de modifications au contrat. Ces annexes feront sous peu l’objet d’un article Partenaires.

À lire, prochain Partenaires:
Opération marteau: Nouvelle loi contre la criminalité dans l'industrie de la construction.
Par: Esther St-Amour

Pensée de la semaine:

C'est de l'ignorance de nos droits que l'arbitraire tire sa plus grande force.
[Denis Laglois}