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Des modifications à la Loi qui pourraient changer vos contrats!

15 décembre 2009 | Vol.5 No.44

Vous vous proposez de faire réimprimer vos contrats d’entreprise? Avant de procéder, lisez ce qui suit. Vous devrez possiblement y apporter certaines  modifications.

 

Au cours des dernières années, nous vous avons précisé que lorsque le client procède unilatéralement à la résiliation de votre contrat d’entreprise, il s’expose à une poursuite en dommages et intérêts. L’entrepreneur peut alors lui demander de  l’indemniser pour les coûts des travaux qu’il a exécutés préalablement à la résiliation du contrat. C’est l’article 2129 du Code civil du Québec qui accorde ce droit à l’entrepreneur.  

Insertion d’une clause pénale


Nous vous précisions alors qu’il est possible d’insérer au contrat d’entreprise une disposition par laquelle votre client renonce à son droit de résilier unilatéralement le contrat, ou encore de prévoir que votre client s’engage à payer une pénalité, s’il résilie le contrat.   
Ces suggestions vous étaient ainsi formulées car il était alors possible de déroger, par entente avec votre client, aux dispositions du Code civil du Québec.   

Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur (LPC)


Le 2 décembre dernier a été adopté le projet de loi nº 60 faisant en sorte que d’ici le 30 juin 2010 au plus tard (il y a donc possibilité que ce soit avant, nous vous en informerons),il sera interdit de convenir d’une stipulation qui exclut en tout ou en partie l’application des articles 2125 et 2129 du Code civil du Québec relatifs à la résiliation des contrats d’entreprise ou de services. 
Ceci veut donc dire qu’il ne vous sera désormais plus possible de convenir d’une entente avec votre client (personne physique) à l’effet qu’il renonce à résilier le contrat d’entreprise qu’il vous accorde ou encore d’une entente à l’effet qu’au cas de résiliation, il vous paiera une pénalité équivalente au montant que vous aurez convenu avec lui. Notons que ces amendements à la loi (LPC) ne s’appliquent pas en ce qui concerne le contrat d’entreprise conclu entre deux personnes morales, mais ne visent que le contrat conclu entre un commerçant et un consommateur. 

Prudence


Avant de faire imprimer vos prochains contrats d’entreprise, nous vous invitons donc à y retirer toutes les mentions à cet effet.

Pensée de la semaine


Savoir où l'on veut aller, c'est très bien; mais il faut encore montrer qu'on y va.
[Émile Zola, 1840-1902]