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Vente d’un immeuble par l’entrepreneur propriétaire : Faites le bon choix de contrat!

10 septembre 2009 | Vol.5 No. 32
par: L'équipe

Une association naturelle se crée souvent entre agents immobiliers et entrepreneurs quand vient le temps de mettre en vente les propriétés d’un nouveau développement.

 

Néanmoins, il est important de garder à l’esprit que la vente de telles propriétés, lorsque l’entrepreneur en est propriétaire, est encadrée par des dispositions précises du Code civil du Québec. 
En effet, dès lors que la vente de l’immeuble à usage d’habitation bâti ou à bâtir, est faite par le constructeur de l’immeuble ou par un promoteur, à une personne physique qui l’acquiert pour l’occuper elle-même, la vente doit être précédée obligatoirement d’un

contrat préliminaire

.  
La caractéristique première de ce contrat préliminaire est qu’il comporte une clause accordant au promettant acheteur, dans les 10 jours de la signature du contrat, le droit de s’en dédire et d’en être libéré. 
Or, sachez que le formulaire de Promesse d’achat utilisé par les courtiers et agents immobiliers ne prévoit pas ce droit de dédit de 10 jours. Par conséquent, l’utilisation exclusive du formulaire de promesse d’achat prévu par l’Association des courtiers et agents immobiliersdu Québec en lieu et place d’un contrat préliminaire ne rencontre pas les exigences du Code civil et peut donc, dans ces circonstances, faire échouer la transaction.  
L’APCHQ prévoit à cette fin un formulaire de contrat de préliminaire conforme aux exigences du Code civil que nous vous invitons à utiliser afin de vous assurer de la conformité de votre transaction et ainsi éviter de mauvaises surprises!

À lire, prochain Partenaires:


Exécution des contrats: Ne soyez pas trop gourmands et agissez avec honnêteté.
Par Raymond A. Daoust

 

Pensée de la semaine:

Le poids véritable d'une passion se mesure aux sacrifices et à l'audace que l'on est prêt à mettre dans la balance.
[Robert Charlebois, 1944]