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LA NOUVELLE LOI SUR LES CONTRATS DES ORGANISMES PUBLICS

27 mai 2009 | vol.5no.20

Depuis le 1e octobre 2008, une loi vient encadrer et uniformiser l'octroi de contrats par tout organisme public au Québec. Cette loi vient également encadrer tout le processus d'appel d'offres. Plus particulièrement, il y est prévu l'obligation de procéder par appel d'offres public pour tout contrat de construction comportant une dépense d'au moins 100 000.00 $ et de procéder par voie d'appel d'offres sur invitation pour tout contrat visant des travaux de construction d'une valeur située entre 25 000.00 et 100 000.00 $.

La particularité de cette loi réside dans le fait qu'elle s'appliquera dorénavant non pas à un seul ministère ou à un seul organisme, mais à l'ensemble des organismes publics sauf quelques exceptions. Ainsi, ces règles s’appliqueront notamment au Ministère des transports, au Ministère de l'éducation ou au Ministère de la santé. Auparavant, le régime d'octroi de contrats publics était soumis à une multitude de règles variant d’un ministère à l’autre et d’un organisme à l’autre. Par l'adoption de cette loi, le gouvernement entend donc uniformiser ces règles et s'assurer qu'elles seront bien comprises tant par l'industrie que par les organismes eux-mêmes. La règle devient donc en matière publique l'appel d'offres et l'exception les contrats conclus de gré à gré. En plus de reprendre les grands principes reconnus en matière d'appel d'offres à savoir la transparence, le traitement intègre et équitable des soumissionnaires versus l'accessibilité aux appels d'offres, une des grandes nouveautés contenues à cette loi concerne certainement les ordres de changement. En effet, la loi prévoit maintenant l’imposition d'ordre de changement obligatoire faisant ainsi en sorte que l'entrepreneur devra se soumettre à l'ordre de changement et ce, nonobstant entente ou non sur la modification du prix du contrat. Un donneur d'ouvrage pourra imposer un ordre de changement sans même discuter du prix. Cependant, il est prévu de façon claire et précise une méthode permettant aux parties de déterminer la valeur d’un changement en indiquant les étapes que devront suivre les parties afin d’en arriver à une entente ou à une détermination de la valeur du changement imposé. Attention, à défaut d'entente entre l'entrepreneur et le donneur d'ouvrage sur la valeur d’un changement, le montant sera déterminé unilatéralement par l’organisme public et payé selon les modalités prévues au contrat. Advenant que l’entrepreneur soit insatisfait du montant déterminé unilatéralement par le donneur d'ouvrage, l’entrepreneur devra dans un délai précis, faire parvenir un avis de contestation écrit au donneur d'ouvrage. En pareil cas, les mécanismes prévus par la loi visant à déterminer la valeur de l’ordre de changement seront enclenchés. À défaut par l'entrepreneur de donner cet avis, il sera lié par la décision unilatérale du donneur d'ouvrage. Dans ces circonstances, tous les entrepreneurs œuvrant dans le secteur public, incluant ceux qui se voient octroyer des contrats par la SHQ, auraient intérêt à connaître les règles édictées par cette loi afin d'éviter certains pièges et en faire les frais.


 

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Par: Me Guiseppe Molinaro


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Les vieux époux ont le même nombre de poils dans les oreilles tant ils finissent par se ressembler. [ Albert Camus ]