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Vous voulez une licence d'entrepreneur? Faites un détour par l'Ontario!

13 mai 2009 | Vol.5 No.18
par: L'équipe

Afin d’éliminer certaines situations difficultueuses ou problématiques résultant de la mobilité des entrepreneurs et des travailleurs qui œuvraient des deux côtés de leur frontière commune, le Gouvernement du Québec et celui de l’Ontario ont négocié et mis en application, au cours des années ’90, une entente de réciprocité visant à faciliter l’accès des entrepreneurs et des travailleurs aux chantiers de construction situés sur les deux territoires respectifs.

Communément appelée Entente Québec-Ontario, cette entente de réciprocité permet notamment à une personne morale domiciliée en Ontario de demander et d’obtenir une licence d’entrepreneur de construction de la Régie du bâtiment du Québec sans avoir de répondant – ou de personne habilitante – pour la licence demandée, à la seule condition d’être enregistrée depuis au moins 5 ans à titre d’entrepreneur de construction auprès de la Direction des compagnies et des sûretés immobilières du Ministère des services gouvernementaux de l’Ontario. En d’autres termes, vous pouvez constituer en Ontario une ou plusieurs compagnies de réserve dont vous n’avez pas besoin dans l’immédiat, les enregistrer ensuite comme entrepreneurs de construction auprès de l’autorité concernée en Ontario, payer chaque année les droits requis, le cas échéant, et laisser filer le temps pour une période de 5 ans.

Une demande de licence facilitée

En temps voulu après l’expiration de cette période, vous pouvez décider de requérir une licence d’entrepreneur de construction pour l’une ou plusieurs de ces compagnies qui obtiendront la licence demandée sans avoir à prouver leurs connaissances techniques ou administratives au moyen d’une personne physique agissant comme répondant sur la licence. Pas besoin donc de trouver une personne physique qui agira comme répondant et qui devra subir et réussir une série d’examens de la Régie du bâtiment pour lui permettre de qualifier la licence demandée.

Autre fait non négligeable relativement à l’exemption d’avoir un répondant sur la licence : vous n’avez pas à vous préoccuper de certaines tracasseries habituelles en matière de répondant. À titre d’exemple, les dispositions de laLoi sur le bâtiment et de son règlement d’application interdisent à un personne physique d’agir comme répondant sur la licence de plusieurs personnes morales, à moins de démontrer à la Régie du bâtiment qu’elle détient au moins 50% des actions votantes de chacune de ces personnes morales.

Une situation beaucoup plus avantageuse

Où l’on voit que la meilleure des intentions, même en matière de gouvernement, peut conduire à des situations quelque peu déconcertantes ou étonnantes. En effet, une personne morale domiciliée en Ontario peut obtenir une licence de la Régie du bâtiment du Québec de façon infiniment plus facile qu’une autre personne morale domiciliée au Québec.

Un fait à noter en terminant : vous pouvez également faire votre détour par la province de Terre-Neuve-et-Labrador. En effet, la même entente a été signée entre le Québec et cette province et elle prévoit le même genre d’exemption pour une compagnie enregistrée auprès de laCommercial and Corporate Affairs Branch – Department of Government Services and Lands de Terre-Neuve-et-Labrador.


 

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