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PENSION ALIMENTAIRE= RENTE VIAGÈRE?

15 avril 2009 | Vol.5 No.14
par: L'équipe

Depuis le début des années ’90 et à la suite, entre autres, de certains jugements de la Cour Suprême du Canada, le droit de l’épouse de réclamer une pension alimentaire pour elle-même et de faire durer cette pension pendant de nombreuses années a de nouveau été reconnu et appliqué, alors qu’au cours des années ’80, les tribunaux insistaient de façon beaucoup plus importante pour que l’épouse ou l’ex-épouse acquière son autonomie financière dès que possible.

Dans un récent jugement, la Cour d’Appel du Québec vient rappeler qu’il faut toujours rechercher l’équilibre entre d’une part, la prise en compte des avantages et inconvénients économiques qui découlent, pour les époux, du mariage ou de son échec et d’autre part, la volonté de favoriser, dans la mesure du possible, l’indépendance économique de chacun d’eux dans un délai raisonnable.

Dans ce jugement prononcé le 24 février 2009, la Cour d’Appel modifie le jugement rendu en première instance, en fixant un terme définitif à la pension alimentaire payable par l’époux à l’épouse.

Les faits de ce dossier se résument ainsi : ce couple a deux enfants d’âge scolaire (13 et 11 ans). La vie commune a duré 11 ans (de 1993 à 2004). Pendant le mariage, la famille a déménagé à plusieurs reprises pour favoriser la carrière de l’époux. L’épouse a un diplôme d’ingénieur et une maîtrise en sciences appliquées, mais n’a jamais vraiment travaillé dans ces domaines.

JUGEMENT DE LA COUR SUPÉRIEURE

Le juge qui entend le procès considère que Madame a mis sa carrière en veilleuse au bénéfice de celle de Monsieur ainsi que pour s’occuper de leurs deux enfants. Il ajoute que Madame a droit à une période de transition raisonnable et qu’elle a droit de terminer ses études nouvellement entreprises en dessin commercial.

Il ordonne donc à Monsieur de payer à Madame, pour elle-même, une pension alimentaire de 1 710$ par mois et refuse de prévoir un terme à cette pension, déclarant ne pouvoir connaître d’avance les conditions de vie de Madame à la fin de ses études.

JUGEMENT DE LA COUR D’APPEL

La Cour d’Appel rappelle que Madame avait 37 ans au moment de la séparation du couple en 2004 et qu’elle en a maintenant 41.

Elle mentionne par la suite qu’en aucun temps depuis la séparation, Madame n’a tenté de mettre à jour ou de parfaire ses connaissances dans les domaines dans lesquels elle détient des diplômes.

La Cour mentionne quele partage des conséquences économiques du mariage et des difficultés résultant de son échec ne signifie pas que l’époux défavorisé puisse simplement exiger que tous ses besoins soient indéfiniment pris en charge par l’autre, sans égard à sa propre capacité de travail et de gain. La Cour mentionne de plus que le créancier alimentaire qui ne fait aucun effort ou pas d’effort suffisant pour atteindre l’autonomie financière s’expose à la perte, à la diminution ou à la limitation de sa pension alimentaire. En récapitulant tous les principes applicables dans de tels cas et en appliquant ceux-ci à la preuve présentée, la Cour en conclut que madame a fait des efforts nettement insuffisants pour acquérir son autonomie financière et qu’elle doit donc mettre un terme à la pension alimentaire après une période de transition raisonnable allouée à Madame. La Cour décide donc que la pension alimentaire prendra fin le 31 décembre 2010.


 

Pensée de la semaine

Rappelez-vous : quoi que vous fassiez, 90% du succès provient de la partie au-dessus de vos épaules.

[ Milfred « Deacon » Palmer ]