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ATTENTION AUX ESTIMATIONS !

02 avril 2009 | Vol.5 No.12

Vous êtes un couvreur et pendant que vous effectuez la réfection d’une toiture, un voisin vient vous voir, vous explique que sa couverture a plus de 22 ans et qu’il songe à la changer. Il vous demande de lui faire une estimation de ce qu’il lui en coûterait pour faire exécuter le remplacement de sa couverture.

Estimation

Il y a quelques années, une estimation n’était qu’une indication du prix probable des travaux qui devaient être réalisés. Si le prix des travaux dépassait le montant de l’estimation initiale, parce que le temps ou les matériaux avaient été mal évalués, le consommateur devait quand même en payer le prix.

Depuis le 1er janvier 1994, date de l’entrée en vigueur du nouveau Code civil du Québec l’article 2107 prévoit que si, lors de la conclusion du contrat, le prix des travaux ou des services a fait l’objet d’une estimation, l’entrepreneur ou le prestataire de services doit justifier toute augmentation du prix. C’est donc dire que si notre couvreur, remet verbalement ou par écrit au voisin qui le demande une estimation, disons pour une somme de 5 000,00$, il ne pourra plus, s’il exécute son contrat à partir de cette entente sur estimation, demander une augmentation du prix pour des travaux excédentaires, par exemple pour remplacer des éléments de bois.

Il faut en effet, comprendre que si le couvreur a formulé cette estimation sans pénétrer dans l’entre-toit (ce qui est généralement le cas, avouons-le) et qu’il découvre, après avoir arraché le vieux bardeau, que le pontage a besoin d’être changé, cette augmentation du prix des travaux pour changer le bois pourrait lui être refusée par son client et la Loi ne serait d’aucun secours à notre couvreur.

Modération

Bien sûr, si les dépenses additionnelles résultent de travaux qui n’étaient pas véritablement prévisibles au moment de la conclusion de l’estimation ou résultent de travaux additionnels demandés par le client, il n’aura alors aucune peine à lui réclamer un supplément pour ces travaux.

En terminant, rappelons que c’est l’entrepreneur qui connaît les éléments de faits qui lui permettent d’établir une évaluation la plus précise possible. C’est pour cette raison que la Loi fait supporter à l’entrepreneur, l’erreur de son estimation, sinon, ce dernier aurait le droit de facturer sans égard à sa soumission.

Nous vous invitons à la prudence avant de conclure un contrat sur estimation des travaux.


 

Pensée de la semaine

Pensez grand ! De toute façon, vous devez penser. Alors, pensez grand !

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